Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent le cadre juridique applicable à l’accès et à l’utilisation de la plateforme ITRAVO. Elles ont pour objet de fixer les droits, obligations et responsabilités de l’éditeur, des utilisateurs particuliers, des professionnels et, le cas échéant, des partenaires utilisant les services proposés.

Définitions, objet et champ d’application

Article 1 — Objet. ITRAVO met à disposition une plateforme numérique destinée à faciliter la préparation, la gestion et le suivi de projets de travaux. Les services peuvent notamment inclure la diffusion de projets, l’analyse de devis, la comparaison d’offres, la mise en relation avec des professionnels, des outils documentaires et toute fonctionnalité future annoncée par l’éditeur.

Article 2 — Champ d’application. Les présentes CGU s’appliquent à toute personne accédant à la plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à des catégories d’utilisateurs identifiées (particuliers, professionnels, administrateurs ou partenaires).

Article 3 — Nature des services. ITRAVO agit comme éditeur d’une plateforme numérique. Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, ITRAVO n’est pas partie aux contrats conclus entre un client et un professionnel intervenant sur un projet.

Article 4 — Acceptation des CGU. L’accès à un compte ou l’utilisation d’un service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît les avoir lues avant toute utilisation des services.

Article 5 — Définitions. Aux fins des présentes CGU :

• Utilisateur : personne physique ou morale utilisant la plateforme.
• Professionnel : entreprise disposant d’un compte professionnel.
• Projet : ensemble des informations relatives à un chantier.
• Devis : proposition commerciale transmise via la plateforme.
• Données : toute information déposée ou produite sur la plateforme.
• IA : fonctionnalités d’assistance ou d’analyse automatisée proposées par ITRAVO.

Article 6 — Principes directeurs. Les services sont exploités conformément aux principes de bonne foi, de transparence, de sécurité des données, de neutralité de la plateforme, de conformité réglementaire et de protection des intérêts légitimes des utilisateurs.

Article 7 — Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières, conventions spécifiques, CGV, présentes CGU, politiques internes et annexes.

Article 8 — Évolution des services. ITRAVO peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme afin d’améliorer les services, répondre à une obligation légale ou intégrer de nouveaux outils technologiques. Les modifications substantielles des présentes CGU feront l’objet d’une information appropriée.

Création du compte et vérification d’identité

Article 9 — Création d’un compte. Tout utilisateur souhaitant accéder aux fonctionnalités réservées doit créer un compte personnel ou professionnel. L’inscription implique la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations sans délai en cas de modification.

Article 10 — Conditions d’éligibilité. Les personnes physiques doivent disposer de la capacité juridique requise. Les personnes morales doivent être représentées par une personne habilitée à les engager. ITRAVO peut demander tout justificatif utile.

Article 11 — Catégories de comptes. ITRAVO distingue notamment les comptes Particulier, Professionnel, Administrateur et Partenaire. Chaque catégorie bénéficie de droits d’accès spécifiques et peut être soumise à des conditions particulières.

Article 12 — Vérification d’identité. ITRAVO peut procéder à des contrôles d’identité (KYC) et de vérification d’entreprise (KYB). Les pièces demandées peuvent inclure une pièce d’identité, un extrait d’immatriculation, une attestation d’assurance, des qualifications professionnelles ou tout autre document permettant d’assurer la fiabilité des informations déclarées.

Article 13 — Vérification continue. Les contrôles peuvent être renouvelés au cours de la relation contractuelle lorsque la réglementation évolue, lorsqu’une anomalie est détectée ou lorsqu’une nouvelle fonctionnalité l’exige.

Article 14 — Sécurité des accès. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il doit utiliser un mot de passe robuste, protéger ses moyens d’authentification et informer immédiatement ITRAVO de toute suspicion d’utilisation frauduleuse.

Article 15 — Refus, suspension ou clôture. ITRAVO peut refuser l’ouverture d’un compte ou suspendre celui-ci en cas d’informations inexactes, de fraude présumée, de non-respect des CGU ou de risque juridique, technique ou financier pour la plateforme.

Article 16 — Conservation des informations. Les informations relatives au compte sont conservées conformément aux obligations légales, à la politique de confidentialité et aux règles applicables en matière de preuve électronique.

Obligations générales des utilisateurs

Article 17 — Utilisation conforme. L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux lois applicables, aux présentes CGU et à la finalité des services proposés.

Article 18 — Exactitude des informations. Toute information publiée ou transmise doit être sincère, exacte et régulièrement mise à jour. L’utilisateur demeure responsable des conséquences résultant d’informations inexactes.

Article 19 — Comportement loyal. Les utilisateurs s’interdisent tout comportement susceptible de porter atteinte aux autres utilisateurs, à l’image d’ITRAVO ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Article 20 — Interdictions. Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité, la diffusion de contenus illicites, les tentatives d’intrusion, le contournement des mesures de sécurité, l’utilisation de robots non autorisés, le spam et la collecte massive de données.

Article 21 — Protection des identifiants. Chaque utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte. Les identifiants ne peuvent être cédés, prêtés ou partagés sans autorisation expresse d’ITRAVO.

Article 22 — Signalement. Tout utilisateur constatant une anomalie, une fraude ou un contenu manifestement illicite est invité à le signaler à ITRAVO dans les meilleurs délais.

Article 23 — Coopération. Les utilisateurs s’engagent à coopérer avec ITRAVO en cas de vérification, de demande d’information ou de traitement d’un litige concernant leur utilisation de la plateforme.

Article 24 — Sanctions. Le non-respect des présentes obligations peut entraîner une limitation des fonctionnalités, une suspension temporaire, une fermeture définitive du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Obligations spécifiques des professionnels

Article 25 — Qualité de professionnel. Le professionnel déclare exercer légalement son activité et disposer des autorisations, qualifications et immatriculations nécessaires.

Article 26 — Informations légales. Le professionnel maintient à jour son identité, son numéro SIREN/SIRET, ses coordonnées, son représentant légal et toute information nécessaire à son identification.

Article 27 — Assurances. Le professionnel garantit disposer des assurances obligatoires, notamment responsabilité civile professionnelle et, lorsqu’elle est requise, assurance décennale en cours de validité.

Article 28 — Exactitude des offres. Les devis, tarifs, délais, descriptifs techniques et documents transmis doivent être sincères, suffisamment précis et conformes à la réglementation applicable.

Article 29 — Obligations de conformité. Le professionnel respecte les règles fiscales, sociales, environnementales et de sécurité applicables à son activité. Il demeure seul responsable de ses obligations réglementaires.

Article 30 — Utilisation de la plateforme. Le professionnel s’interdit toute manipulation des avis, démarchage abusif, contournement de la plateforme ou création de comptes multiples destinés à fausser son référencement.

Article 31 — Coopération documentaire. ITRAVO peut demander la communication de justificatifs complémentaires afin de vérifier les informations déclarées ou répondre à une obligation légale.

Article 32 — Suspension du compte professionnel. En cas de documents expirés, d’informations inexactes, de fraude présumée ou de manquement grave aux présentes CGU, ITRAVO peut suspendre temporairement ou définitivement le compte professionnel.

Obligations spécifiques des particuliers

Article 33 — Exactitude du projet. Le particulier s’engage à fournir une description fidèle du projet, des contraintes techniques connues, des plans, photographies et documents utiles lorsque ceux-ci sont disponibles.

Article 34 — Informations communiquées. Les informations diffusées sur la plateforme doivent être sincères, complètes et régulièrement mises à jour afin de permettre aux professionnels d’établir des propositions adaptées.

Article 35 — Utilisation loyale. Le particulier s’interdit de publier des demandes fictives, de solliciter des devis sans intention réelle ou d’utiliser la plateforme dans un but frauduleux ou concurrentiel.

Article 36 — Relations avec les professionnels. Le particulier s’engage à adopter un comportement respectueux et à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations complémentaires.

Article 37 — Documents transmis. Le particulier garantit disposer des droits nécessaires sur les documents, plans, photographies ou contenus déposés sur la plateforme.

Article 38 — Confidentialité. Les devis, échanges et informations techniques reçus via ITRAVO ne peuvent être diffusés à des tiers dans des conditions portant atteinte aux droits des professionnels.

Article 39 — Avis et évaluations. Les avis publiés doivent refléter une expérience réelle et être formulés de manière objective, sans propos diffamatoires, injurieux ou trompeurs.

Article 40 — Suspension. ITRAVO peut suspendre un compte particulier en cas de fraude, d’usurpation d’identité, de non-respect des présentes CGU ou d’utilisation abusive de la plateforme.

Responsabilités et limitation de responsabilité

Article 41 — Responsabilité des utilisateurs. Chaque utilisateur demeure seul responsable des informations, documents, devis, photographies, messages et contenus qu’il dépose, transmet ou publie sur la plateforme.

Article 42 — Exactitude des données. ITRAVO ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs. Chaque partie demeure responsable des déclarations qu’elle effectue.

Article 43 — Mise en relation. Sauf convention particulière, ITRAVO agit comme opérateur de plateforme et n’est pas partie aux contrats conclus entre un client et un professionnel.

Article 44 — Disponibilité des services. ITRAVO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs.

Article 45 — Maintenance. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution des services.

Article 46 — Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.

Article 47 — Limitation de responsabilité. Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité d’ITRAVO ne peut être engagée au titre des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou pertes de chance résultant de l’utilisation de la plateforme.

Article 48 — Indemnisation. L’utilisateur garantit ITRAVO contre toute réclamation résultant d’une violation des présentes CGU, d’un usage illicite de la plateforme ou d’une atteinte aux droits d’un tiers.

Les échanges réalisés hors de la plateforme relèvent exclusivement des parties concernées. Les limitations prévues au présent article s’appliquent dans le respect des dispositions impératives du droit français.

Propriété intellectuelle et droits sur les contenus

Article 49 — Droits sur la plateforme. Les logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, chartes graphiques, logos, éléments visuels, fonctionnalités et contenus créés par ITRAVO demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires de droits. Aucune cession de droits n’est consentie du seul fait de l’utilisation de la plateforme.

Article 50 — Licence d’utilisation. ITRAVO accorde aux utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable leur permettant d’utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU. Toute utilisation en dehors de cette licence est interdite.

Article 51 — Contenus publiés par les utilisateurs. Chaque utilisateur demeure propriétaire des contenus qu’il dépose sur la plateforme. Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires permettant leur diffusion et leur utilisation conformément aux présentes conditions.

Article 52 — Licence concédée à ITRAVO. L’utilisateur concède à ITRAVO une licence limitée permettant l’hébergement, la reproduction technique, l’indexation, la sauvegarde, l’affichage et la communication des contenus strictement nécessaires au fonctionnement des services.

Article 53 — Plans, devis et documents techniques. Les plans, devis, photographies, notices techniques et autres documents professionnels demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Leur réutilisation en dehors des finalités prévues est interdite sans autorisation.

Article 54 — Marques et signes distinctifs. Les marques, dénominations commerciales, noms de domaine et logos présents sur la plateforme sont protégés. Toute reproduction ou imitation non autorisée est interdite.

Article 55 — Atteinte aux droits. Tout utilisateur estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut adresser une notification à ITRAVO accompagnée des justificatifs utiles. ITRAVO pourra procéder aux vérifications nécessaires et prendre les mesures appropriées.

Article 56 — Sanctions. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, ITRAVO pourra retirer les contenus litigieux, suspendre le compte concerné et engager toute action utile afin de préserver ses droits ou ceux des tiers.

Confidentialité des échanges, preuve électronique et archivage

Article 57 — Confidentialité des échanges. Les informations échangées via la plateforme sont destinées exclusivement aux utilisateurs concernés et ne peuvent être divulguées sans autorisation ou obligation légale.

Article 58 — Sécurisation des communications. ITRAVO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les échanges contre les accès non autorisés, l’altération et la perte des données.

Article 59 — Valeur probante. Les journaux de connexion, horodatages, accusés de réception, signatures électroniques, historiques d’actions et enregistrements techniques constituent des éléments de preuve recevables, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 60 — Archivage. Les documents et historiques peuvent être archivés pendant la durée nécessaire à l’exécution des services, à la gestion des litiges et au respect des obligations légales.

Article 61 — Intégrité des données. Toute tentative de modification frauduleuse des données, historiques ou documents est interdite et peut entraîner des poursuites.

Article 62 — Conservation des preuves. Chaque utilisateur est invité à conserver ses propres justificatifs contractuels. ITRAVO peut conserver des copies techniques destinées à établir la preuve des opérations.

Article 63 — Restitution et suppression. À l’issue des durées de conservation applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation et à la politique de confidentialité.

Article 64 — Opposabilité. Les enregistrements électroniques réalisés par ITRAVO font foi jusqu’à preuve contraire lorsqu’ils sont établis dans des conditions garantissant leur intégrité.

Suspension, résiliation et réversibilité des données

Article 65 — Suspension conservatoire. ITRAVO peut suspendre immédiatement tout compte lorsqu’un risque de fraude, d’usurpation d’identité, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des CGU est identifié.

Article 66 — Suspension pour manquement. Le compte peut être suspendu lorsque l’utilisateur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ne fournit pas les justificatifs demandés ou compromet le fonctionnement de la plateforme.

Article 67 — Résiliation à l’initiative de l’utilisateur. Sous réserve des obligations légales de conservation, l’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues par la plateforme.

Article 68 — Résiliation par ITRAVO. ITRAVO peut résilier un compte en cas de manquements répétés, d’utilisation illicite, de fraude, de condamnation affectant la confiance légitime ou de violation des présentes CGU.

Article 69 — Conséquences de la fermeture. La fermeture entraîne la désactivation des accès, sans préjudice de la conservation des données nécessaires au respect des obligations légales et à la gestion des litiges.

Article 70 — Réversibilité des données. Lorsque cela est techniquement possible et juridiquement autorisé, l’utilisateur peut récupérer certaines données le concernant dans un format exploitable avant la suppression définitive du compte.

Article 71 — Conservation post-contractuelle. Certaines données peuvent être conservées après la fermeture du compte afin de satisfaire aux obligations légales, fiscales, comptables ou probatoires.

Article 72 — Réactivation. La réactivation d’un compte suspendu ou fermé demeure à la seule appréciation d’ITRAVO lorsqu’elle est juridiquement et techniquement possible.

Droit applicable, litiges et clauses finales

Article 73 — Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs consommateurs.

Article 74 — Recherche d’une solution amiable. Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit ou tout autre mode de résolution adapté.

Article 75 — Médiation. Lorsque la réglementation le prévoit, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation compétent avant toute action judiciaire.

Article 76 — Compétence juridictionnelle. À défaut d’accord amiable, les juridictions matériellement et territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles du droit français.

Article 77 — Nullité partielle. La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeurent pleinement applicables.

Article 78 — Non-renonciation. Le fait pour ITRAVO de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Article 79 — Modification des CGU. ITRAVO peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les utilisateurs seront informés selon les modalités prévues sur la plateforme.

Article 80 — Entrée en vigueur. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de leur publication et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement.

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Les autres documents contractuels d’ITRAVO — Conditions Générales de Vente, politique de confidentialité, politique cookies, convention de séquestre et chartes utilisateurs — complètent ce dispositif contractuel.